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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU SERVICE



Application des conditions générales de service

tous nos prix sont fixes TVA ( déplacement ) incluse , si iwanto répond à une annonce sur Internet que celle-ci a déjà fixé son prix iwanto prendra le service avec le prix indiqué sur l'annonce

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales par le Client. iwanto se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Annulation et remboursement


1) Annulation de service par le Client

Tout service ne pouvant être traité pour une raison non imputable au Client sera immédiatement retourné au Client. Le montant du service lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 25 jours ouvrés. En tous état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant au service non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. Le service du client sera alors considérée comme annulée. Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée le service.Toute annulation du service par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sécurité des paiements


Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site iwanto utilise le service de paiement sécurisé de stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur de iwanto.

Lutte contre la fraude


Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre fraude à la carte bancaire. stripe et iwanto sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à ct impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par stripe. Une déclaration irrégulière ou anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.